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se départir de l'empire sur une chose [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The gravamen of delivery is a showing of an act or acts on the part of the putative donor displaying an intention or purpose to part with dominion over the object of the gift and to confer it on some other person.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

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